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MÉMOIRE AU COMITÉ PERMANENT DES FINANCES DE LA CHAMBRE DES COMMUNES DANS LE CADRE DE SES CONSULTATIONS PRÉBUDGÉTAIRES

LE RÉGIME FISCAL DONT LE PAYS A BESOIN POUR UN AVENIR PROSPÈRE

Soumis par le Partenariat en faveur des sciences et de la technologie

Le 15 août 2007

RÉSUMÉ
La santé économique du Canada dépend de ses ressources humaines, naturelles et environnementales, ainsi que d’un cadre législatif propice à la mobilisation efficace de ces ressources. En recherche-développement (R-D), cette santé économique exige force et équilibre dans les initiatives des secteurs public, privé et universitaire. La nouvelle stratégie fédérale pour les sciences et la technologie offre un cadre permettant de renforcer le rendement du Canada en recherche et innovation dans les divers secteurs. Elle reconnaît également la nécessité de mesures propres à encourager la R-D dans l’industrie et le secteur privé.

La recherche à long terme et le contrôle essentiels au bien public doivent être assurés dans le secteur public et appuyés par des fonds publics. Des milieux de recherche dynamiques dans les universités favorisent la création de nouvelles connaissances, leur diffusion dans d’autres secteurs, des partenariats interdisciplinaires, la formation des étudiants – et constituent un réservoir de compétences. Les secteurs privé et public puisent dans ce réservoir de ressources humaines compétentes.

Les activités de recherche du secteur privé sont motivées par la recherche d’efficacité et la marge bénéficiaire : ce secteur a besoin d’un ensemble d’incitations et de règlements réalistes. Le secteur des sociétés bénéficie déjà de généreux crédits d’impôt pour la R-D, qui favorisent plus particulièrement les petites entreprises. Les crédits sont le principal moyen que le gouvernement possède pour influencer le niveau global de la R-D menée par l’entreprise; la question qui se pose est donc celle de savoir s’il faut leur donner plus d’ampleur ou les rendre plus efficaces.

Le Partenariat recommande :
• Des mesures incitatives accrues pour attirer et garder les meilleurs scientifiques et ingénieurs;
• Un soutien accru pour l’infrastructure de recherche dans les laboratoires fédéraux et pour les coûts indirects;
• Des incitations fiscales pour encourager l’investissement du secteur privé en R-D;
• L’appui à des partenariats stratégiques internationaux et à l’accès aux programmes et données scientifiques internationaux.


Introduction

Le Partenariat en faveur des sciences et de la technologie (PAGSE) est une association qui regroupe plus de 25 organisations professionnelles et scientifiques représentant 50 000 membres dans les secteurs universitaire, industriel et gouvernemental. Il représente les milieux canadiens des sciences et du génie auprès du gouvernement et fait la promotion de la recherche et de l’innovation pour le bien des Canadiens. Le PAGSE n’est pas un groupe de pression, mais un partenariat coopératif qui s’attaque aux grands enjeux de la politique en matière de sciences et de génie au niveau national.

Dans le dernier mémoire qu’il a remis au Comité des finances de la Chambre des communes, le PAGSE a souligné qu’il était urgent de se donner un cadre national en science et technologie (S T). Il félicite le gouvernement de la stratégie rendue publique en mai 2007 : « Réaliser le potentiel des sciences et de la technologie au profit du Canada ». Le PAGSE appuie l’orientation générale et les principes de la stratégie. Le présent mémoire tient compte de la nécessité d’un secteur de la R-D équilibré et propose des mesures fiscales propres à raffermir cet équilibre.

L’ampleur et la croissance de l’excédent budgétaire fédéral (3,5 milliards de dollars en juin 2007) montre que l’économie canadienne est en bonne santé et a un solide rendement financier et économique. Le Canada est en voie de rembourser sa dette nette d’ici 2021. Le PAGSE ne voit aucune nécessité de lever de nouveaux impôts auprès des particuliers. Des mesures incitatives financières et fiscales sont néanmoins recommandées pour favoriser les investissements de l’industrie dans la R-D et équilibrer les dépenses fédérales en R-D.

Contexte de la recherche au Canada
Au Canada, la recherche se fait dans plusieurs cadres, dont chacun sert une fin particulière : la recherche dans le secteur public porte sur les normes et la réglementation, les services publics, l’élaboration de politiques et l’établissement de bases de données nationales; la recherche universitaire a pour but de faire progresser le savoir, d’éduquer et de former, et de fournir de l’information pour l’établissement des normes et l’élaboration de stratégies en matière de politiques; la recherche industrielle a pour objectifs le développement de nouveaux produits, l’adaptation à l’état changeant des ressources, le développement commercial et l’augmentation de la part de marché. L’information et les aperçus nouveaux qui découlent de la recherche fondamentale nourrissent l’énergie de l’entreprise en lui donnant des possibilités de réaliser des progrès technologiques et d’obtenir des avantages sur le marché. Une stratégie qui vise à accroître la recherche industrielle doit donc comprendre des mesures pour renforcer les fondements scientifiques de l’innovation et de la nouvelle technologie.

D’autres mesures peuvent contribuer à instaurer des règles du jeu égales pour tous les secteurs de la R-D : appui à la protection de la propriété intellectuelle par des brevets, des licences ou d’autres mesures; renforcement du soutien logistique à la recherche dans les régions éloignées, notamment l’Arctique; amélioration du soutien pour les frais généraux et indirects de la recherche. Le PAGSE propose que la formule fédérale concernant les coûts indirects pour la recherche universitaire soit élargie de façon à appuyer également la recherche universitaire venant des fondations à financement fédéral.

Éducation et santé économique
Des études ont établi une corrélation positive entre le niveau général d’instruction et le produit national brut. Les pays où les inscriptions à l’université sont nombreuses ont des niveaux supérieurs de compétences, d’emploi, de revenu, de productivité et de croissance. L’accélération du progrès technologique dans l’économie mondiale fait changer les compétences nécessaires et exige une éducation et un recyclage permanents. Les universités et collèges au Canada doivent avoir un solide cadre de recherche afin de répondre à la demande et de recycler les travailleurs pour qu’ils soient productifs, innovateurs et capables de s’adapter.

Les bourses postdoctorales et les chaires de recherche du Canada ont attiré des scientifiques exceptionnels (dont des Canadiens qui étaient partis à l’étranger) vers les établissements canadiens; toutefois, ceux qui font une première demande au Canada, même s’ils ont fait leurs preuves à l’étranger, ont du mal à obtenir des subventions de recherche à la hauteur des compétences dont ils ont fait la preuve. Il faut résoudre ce problème.

Participation du secteur privé à la recherche-développement (R-D)
Des études montrent que le facteur principal, pour les entreprises qui choisissent de faire leur R D à l’étranger, est le coût, ce qui comprend aussi le régime fiscal. (À supposer qu’il existe un réservoir suffisant de talent en R-D.) Un facteur important, pour amener des entreprises étrangères à investir en recherche au Canada, est l’existence d’une infrastructure scientifique et technologique exceptionnelle. Les incitatifs fiscaux sont essentiels si on veut que les laboratoires soient de la plus haute qualité, bien entretenus et dotés du personnel de soutien technique voulu.

Le secteur privé jouit déjà d’un certain nombre d’avantages fiscaux, qui n’ont pas toujours réussi à stimuler la R D dans l’industrie; on peut même dire que certaines mesures fédérales en réglementation favorisant un marché concurrentiel ont été tout à fait insatisfaisantes . Le PAGSE reconnaît que les entreprises privées collaborent de plus en plus avec les secteurs public et universitaire grâce à des alliances stratégiques, à des réseaux de recherche et à des partenariats. La recherche que plusieurs secteurs font en collaboration suppose le partage des coûts (effet de levier financier) et des résultats, et il peut s’agir de travaux plus exploratoires que strictement industriels. Les entreprises estiment avoir plus de mal à tirer des avantages de ce travail et limitent donc leurs investissements à cet égard . Ces collaborations peuvent donner lieu à des incertitudes quant à la capacité des entreprises de réclamer le crédit d’impôt fédéral pour les paiements faits à des tiers dans le cadre du programme RS-DE.

Il faut une meilleure synergie entre l’industrie et les autres secteurs qui font de la R D. Les services universitaires de transfert technologique pourraient être invités à commenter les mécanismes qui permettraient d’obtenir cette synergie; on pourrait étudier comme modèles des mécanismes existants (p. ex., Valorisation Recherche Québec).

Il faut encourager l’investissement de capital de risque. Sans vouloir être normatifs, nous recommandons que les autorités fédérales reconnaissent l’investissement de capital de risque pour le financement au stade de l’expansion. Nous proposons également que le Canada étende le programme de crédits d'impôt à la RS-DE pour y englober la première étape de la commercialisation de nouvelles technologies. On attirerait ainsi du capital de risque privé et augmenterait les capitaux consacrés à la commercialisation de nouvelles technologies venues des quatre coins du monde.

RECOMMANDATIONS
1. Des mesures incitatives accrues pour attirer et garder les meilleurs scientifiques et ingénieurs. Ces mesures pourraient comprendre une exonération fiscale (fédérale) limitée pour les nouveaux scientifiques qui arrivent au Canada; des subventions de démarrage pour les nouveaux chercheurs, subventions qui reconnaîtraient de façon réaliste leur ancienneté et leur expérience. Nous recommandons que le gouvernement fédéral assume la charge des intérêts sur les prêts étudiants pour les étudiants diplômés qui restent au Canada après avoir obtenu leur diplôme. La formule pourrait tenir compte du nombre d’années de travail du diplômé au Canada après l’obtention de son diplôme. Nous recommandons en outre des allégements fiscaux pour les particuliers ou les sociétés qui font des dons aux universités, aux collèges et aux sociétés savantes pour des entreprises en R D.

2. Un soutien accru pour l’infrastructure de recherche dans les laboratoires fédéraux et pour les coûts indirects. Depuis un quart de siècle, l’effort scientifique de services gouvernementaux est statique ou diminue , ce qui compromet la capacité des autorités fédérales de s’acquitter de leur mandat relatif à la surveillance à long terme, à la collecte de données, à l’archivage et à l’accès aux données. Pour faire face aux nouvelles menaces d’ordre économique et environnemental, notamment les aléas extrêmes de la météorologie et les espèces nuisibles envahissantes, il faut avoir des connaissances fondamentales satisfaisantes. Le Canada ne peut se permettre de dépendre de sources étrangères pour acquérir ou acheter cette information; il compromettrait sa compétitivité.

3. Encourager l’investissement du secteur privé en R-D. Le gouvernement pourrait encourager un plus grand recours aux chercheurs de l’industrie en résidence et à d’autres échanges de chercheurs entre secteurs. La stratégie fédérale de S-T comprend la mise en place de réseaux de centres d’excellence dirigés par l’industrie. D’autres initiatives pourraient aussi profiter de nouveaux capitaux : il ne devrait pas se faire de nouvelle répartition aux dépens de secteurs qui réalisent de la R D. Le PAGSE recommande d’élargir le programme de crédits d'impôt à la RS-DE pour y englober la première étape de la commercialisation de nouvelles technologies. Il recommande également un examen des encouragements à la collaboration entre les secteurs privé et universitaire dans le cadre du programme de RS-DE.

4. Assurer une participation égale aux partenariats nationaux et aux partenariats stratégiques internationaux, et l’accès aux programmes et données scientifiques internationaux. Il n’y a pas concordance entre les engagements internationaux du Canada (bilatéraux) et sa capacité d’appliquer ces accords négociés. Les mesures d’austérité financière ont beaucoup affaibli la capacité de nombreux ministères fédéraux de soutenir les déplacements, les réunions et les autres coûts dans le cadre des partenariats. Il faut que les ministères fédéraux et les universités canadiennes aient accès à des fonds pour l’application de base des accords. Dans son mémoire de 2006, le PAGSE disait qu’une forme innovatrice de « capital de risque » était essentielle pour que le Canada établisse ou maintienne sa réputation internationale et bénéficie de la S T sur la scène mondiale. Nous réitérons cette recommandation. Nous recommandons également la création d’un fonds des débouchés internationaux pour donner aux Canadiens la possibilité de s’associer à des initiatives internationales de recherche et de développement technologique.

1Réaliser le potentiel des sciences et de la technologie au profit du Canada, 2007, page 58 : « … le gouvernement investira 9 millions sur deux ans afin de faire du Canada la meilleure autorité de réglementation dans sa catégorie... »
2Atkinson, R.D., Expanding the R&D Tax Credit to Drive Innovation, Competitiveness and Prosperity, The Information Technology and Innovation Foundation (États-Unis), avril 2007.
3CEST, LSNC : Les liens dans le système national de connaissance, février 2005.